Actes d’état-civil et certificats administratifs

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risques Santé Annuaire des professionnels de santé Établissements de santé de proximité Autour du Patient 94 Gardes CPAM Commerces et marché Commerçants, artisans, économie Associations de commerçants Marché du centre-ville Stationnement Bornes de recharge électrique Transports Cimetière Travaux Base nautique du Perreux-sur-Marne Rond-point du Général Leclerc Grand Paris Express Bus bords de Marne Nouveaux locaux municipaux à Bellevue Coupures d'électricité Voirie et assainissement Information et publications Publications Autres supports Foire aux questions Loisirs & temps libre Culture Équipements culturels Boîtes à lire Sport Équipements sportifs Centres d'Initiation Sportive (CIS) Associations Annuaires des associations et clubs sportifs Devenir bénévole ou membre actif Vous êtes Parent Petite enfance Enfance Senior Loisirs Aides financières et à l’autonomie Jeune/ étudiant Conseil municipal de jeunes Recensement Bénévol’auto Collèges et lycées Actualités En situation de handicap 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Seuls les extraits sans filiation, et les actes de décès peuvent être délivrés à tout requérant.Sur demande écrite des intéressés, le Procureur de la République du département concerné peut autoriser la délivrance des actes de moins de 100 ans. Pièces à fournir dans tous les cas• pièce d’identité du demandeur • en cas de demande par une tierce personne : justifier des liens de parenté (livret de famille)Vous recevrez votre document rapidement et directement à l’adresse postale que vous aurez indiqué. Faire la demande en ligneconnectez vous ou créer votre compte citoyenfaites votre demande en accédant aux services via la tuile Etat-Civil & PopulationFaire la demande par courrierrédigez votre demande signée : indiquez impérativement les nom et prénoms usuels de la personne concernée ainsi que ceux de ses parents.joignez les photocopies des pièces justificatives fournissez une enveloppe timbrée portant les nom et adresse du destinataireFaire la demande au guichetprésentez-vous en mairie aux jours et horaires d'ouverture pour retirer l'acte (sans rendez-vous) Service État-civil et PopulationHôtel de Ville, place de la Libération01 48 71 53 66du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30,le mardi de 9 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30,le samedi de 9 h à 12 h 30. Certificats administratifs Certificat de changement de résidenceEn application de l’article 104 du Code Civil, il peut être nécessaire de faire une déclaration de changement de domicile lors d’un départ définitif à l’étranger ou dans un Territoire Outre-Mer. Cette déclaration se fait au service Etat Civil.Pièces à fournirCarte nationale d’identité des intéressésLivret de famille s’il y a des enfantsListe des objets et mobiliers emportésCarte grise de la voitureIl sera remis au demandeur 2 ou 3 exemplaires de sa déclaration selon ses besoins.Certificat de vieIl est possible d’obtenir un certificat de vie pour une mutuelle, assurances, caisse de retraite…en se présentant au service Etat Civil muni d’une pièce d’identité en cours de validité.Certificat d’héréditéLe certificat d’hérédité est un certificat de notoriété qui permet d’apporter la preuve de leur qualité d’héritier, pour obtenir :