La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque

La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque Vous voulez faire de la location saisonnière au Pays Basque ? Vous trouverez sur cette page les principales informations sur la règlementation à respecter ainsi que les démarches à réaliser. Mise à jour : 29 avril 2026 Imprimer cette page Partager Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn Copier le lien Euskaraz irakurri Légende : Vue du centre-ville de Bayonne © CAPB Sommaire Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés proposés à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour de courte durée à la journée, à la semaine ou au mois.Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire mais ne comportent ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.Les gîtes entrent par contre dans la catégorie des meublés de tourisme, de même que les meublés de tourisme faisant l’objet d’un classement ou d’une labellisation.Ne sont pas considérés comme meublés de tourisme :les locaux faisant l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité, puisque les locataires y élisent alors domicile ;les chambres chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire ;les chambres d’hôtes qui sont situées dans la résidence principale du loueur, lequel doit obligatoirement être présent dans l’hébergement au moment du séjour des touristes et fournir de manière groupée la nuitée, le linge de maison et le petit déjeuner.Selon la localisation du bien, la règlementation applicable aux meublés de tourisme diffère. Au Pays Basque, 2 zones existent :une zone tendue où s'applique, en plus des obligations générales (paiement de la taxe de séjour, enregistrement, déclaration fiscale) une demande obligatoire de changement d'usage qui prévoit un principe de compensation. Cette zone comprend les 24 communes d'Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz et Villefranque.la zone non tendue où ne s'applique pas ce changement d'usage.Transcription textuelleLes communes de la zone tendue au Pays Basque où la demande de changement d'usage et le principe de compensation s'appliquent sont divisées en 2 groupes :Les communes qui réalisent elles-mêmes l'instruction des demandes (Biarritz, Anglet et Bayonne) ;Les communes qui ont délégué l'instruction des demandes à la Communauté d'Agglomération Pays Basque (Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz et Villefranque).La résidence principale est un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure, soit par le propriétaire, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. Un logement ou local annexe construit sur le même terrain que la résidence principale du loueur n'est pas considéré comme résidence principale.Les propriétaires qui mettent en location leur résidence principale ne sont pas soumis au règlement sur le changement d'usage mais ont obligation de déclarer leur bien auprès de la commune et doivent régler la taxe de séjour. Il appartient au demandeur en résidence principale de se conformer au nombre de jours de location autorisés dans leur commune. A défaut de délibération communale motivée, la limite de 120 jours/an est applicable. Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l’accord écrit de votre bailleur pour pouvoir louer votre logement. Le loyer que vous faites payer par le sous-locataire ne doit pas être supérieur au vôtre. La réglementation est la même que pour un propriétaire en ce qui concerne le plafonnement de la durée de mise en location.Le propriétaire qui dépasse la limite légale sans le déclarer s’expose à une amende de 100 000 € et une astreinte d’un minimum de 1000 €.Consulter le règlement complet (PDF, 252 Ko)Règles applicablesPérimètre d'applicationPrincipeSanctions encouruesDémarche à réaliserLa demande de changement d'usage Plus d'infos- Sur les 24 communes situées en zone tendue ;- Pour les résidences secondaires (y compris les dépendances de votre résidence principale).- Le propriétaire doit obtenir une autorisation pour transformer son habitation en local touristique ;- Le règlement sur le changement d'usage prévoit un principe de compensation.Jusqu'à 100 000 € d'amende pour chaque bien ne possédant pas d'autorisation de changement d'usage.Faire la demande de changement d'usage auprès de la commune sur laquelle est située le bien. L'enregistrement de mon meubléPlus d'infos- Sur toutes les communes du Pays Basque ;- Pour les résidences secondaires mais aussi pour les résidences principales.- Le propriétaire doit faire enregistrer son meublé de tourisme ;- Il reçoit un numéro unique (13 chiffres) qu'il doit indiquer sur chaque annonce de location. Ce numéro est obligatoire.Jusqu'à 20 000 € d'amende. Les plateformes ont obligation de retirer toute annonce ne possédant pas de numéro d'enregistrement.- Faire une demande de numéro d'enregistrement auprès de la commune sur laquelle est située le bien.- Pour les communes en zone tendue, un service de télédéclaration a été mis en place.La taxe de séjourPlus d'infos- Sur toutes les communes du Pays Basque ;- Pour tout type d'hébergement touristique qu'il s'agisse d'un meublé de tourisme (résidence secondaire ou principale) ou d'une activité professionnelle hôtelière ou para-hôtelière- La taxe de séjour est payée par le voyageur et perçue par l’hébergeur ;- Elle est due par personne et par nuit ;- Son montant varie selon le type d'hébergement et son éventuel classement ;- Je peux retrouver le montant de la taxe de séjour sur ma commune ici- La non perception de la Taxe de séjour peut entrainer une amende jusqu'à 2 500€.- La non reversion de la Taxe de séjour peut entrainer une amende jusqu'à 2 500€.- Le défaut de déclaration peut entraîner une amende jusqu'à 12 500 €, chaque omission ou inexactitude peut entrainer une amende de 150€/défaut.- Les plateformes de location sur Internet reversent automatiquement la taxe. Le loueur doit tout de même déclarer ses locations.- Les autres hébergeurs doivent déclarer leur taxe de séjour eux-mêmes. Un service de télédéclaration est mis en place sur certaines communes.Le diagnostic de performance énergétique (DPE)Plus d'infosPour les meublés de tourisme et locations longue durée, situés en zone tendue - Les logements proposés à la location doivent attester d'un DPE compris entre les classes A et E, jusqu'en décembre 2033.- A partir de 2034, le classement sera rehaussé de la classe A à D.- Amende jusqu'à 5000€. Le changement d'usageLe fait de transformer une habitation en location touristique constitue un changement de l’usage initial du local (habitation > tourisme). Dans la zone tendue (24 communes), ce changement d’usage doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la commune sur lequel il est situé. Cette demande prévoit pour chaque habitation une obligation de compensation.Le changement d'usage concerne les résidences secondaires mais aussi les dépendances des résidences principales, c'est-à-dire les biens situés en dehors de l'habitation où vit le propriétaire. Ainsi, je ne peux pas faire de location saisonnière sans compensation dans un logement ou un local annexe construit sur mon terrain.Le changement d'usage ne concerne pas les locations réalisées dans la résidence principale du loueur, lorsqu'elle est louée dans son intégralité. Mais cette pratique e