Etat civil

Etat civil Vos droits et démarches Toutes vos démarches en ligne sur www.service-public.fr Trouver un point France Services : Télécharger la liste des points France Services dans le 56 Carte d'identité et Passeport Formalités pour l’obtention de la Carte Nationale d’Identité et du Passeport : La Mairie de Crac’h ne délivre pas de Carte Nationale d’Identité ni de Passeport. Pour cela, il faut s’adresser aux Mairies d’Auray, de Carnac, de Pluvigner, de Brech ou de Quiberon et prendre rendez-vous. Formalités pour l’obtention de la Carte Nationale d’Identité et du Passeport : Liste pièces Carte Nationale d'Identité Liste pièces Passeport Biométrique Actes de naissance, mariage, décès ACTE DE NAISSANCE + Demander directement à la mairie du lieu de naissance. ACTE DE MARIAGE + Demander directement à la mairie du lieu de mariage. ACTE DE DECES + Demander directement à la mairie du lieu de décès. Se marier à Crac'h Pour se marier civilement à Crac’h, il faut : habiter à Crac’h ou y posséder une résidence secondaire ; contacter la Mairie pour définir une date et voir si la date souhaitée est disponible (pas de mariage le samedi après-midi) ; retirer un dossier à l’accueil de la Mairie, se présenter en couple ; compléter le dossier, lisiblement, et y joindre toutes les pièces demandées ; déposer le dossier complet en Mairie au minimum 3 mois avant la date du mariage. Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) Depuis le 1er novembre 2017, toute la procédure du PACS (précédemment prise ne charge par le Tribunal d’Instance) est transférée en mairie. Ceci correspond à la loi (N°2016-1547) de modernisation de la justice. C’est l’officier d’Etat Civil du lieu de la résidence principale commune des futurs partenaires qui est compétent. Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions (se renseigner auprès de l’OEC), retirer un dossier en mairie et fournir, entre autres, une convention de PACS qui sera enregistrée en Mairie lors d’un RDV convenu avec Monsieur Le Maire. Les pièces à fournir, sont les suivantes (d’autres pièces complémentaires peuvent être demandées selon la situation de chacun) : Le formulaire Cerfa n°15725*02 de déclaration conjointe d’un PACS ; La convention de PACS : Cerfa n°15726*02 des 2 partenaires, en original ; Les pièces d’identité des futurs partenaires ; Un extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois. L’avantage de cette évolution en matière de PACS est de proposer aux administrés de la commune un service de proximité ; il s’agit d’une cérémonie plus personnelle et plus « humaine » par rapport à la précédente démarche faite au tribunal d’instance. Plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales etc…) : Consulter le site service-public.fr Documents à fournir pour se PACSer Procédure simplifiée de changement de nom de famille Vous voulez changer de nom de famille : Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) pour prendre un nom issu de votre filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche. Démarche de changement de nom