Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

ACTUALITES PLU - DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE Il existe différents niveaux de DPU : Simple Renforcé Commercial Le droit de préemption simple est en vigueur sur la commune de Locmaria. L’instauration d’un droit de préemption urbain « renforcé » sur le territoire communal permettrait d’apporter une connaissance élargie du marché des mutations immobilières et de mettre à disposition de la collectivité un outil plus complet de la maîtrise foncière. Le territoire communal, de par son caractère insulaire et son attractivité, est en effet soumis à une pression foncière très forte. Or, la commune entend poursuivre des objectifs en matière de développement de la qualité d’offre de logement à l’année. Les opérations d’amélioration de l’habitat, d’organisation et structuration de l’espace public peuvent être empêchées en raison de l’impossibilité pour la collectivité de mettre en œuvre des interventions de maîtrise du foncier. L’instauration du droit de préemption urbain renforcé permettra à la collectivité la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement ou la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement répondant aux objectifs fixés par l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Le droit de préemption renforcé est inscrit sur les secteurs situé au plan ci-dessous. Vous pouvez retrouver la délibération complète ici : DEL 9 - Droit de préemption urbain renforcé Le projet du PLU a été arrêté le 06 février 2023 par le Conseil Municipal et à fait l'objet d'une enquête publique du 22 août 2023 à 16h00 au 26 septembre 2023 à 16h00. La volonté des équipes municipales successives, au commencement des réflexions, était de conserver en grande partie, ce qui avait été défini sous l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS), devenu caduc en 2017. Cependant, cela n’a pas pu être le cas du fait des différentes lois nationales successives, postérieures à la date d’approbation du POS. Les lois et les règlementations sont plus pointilleuses pour une commune telle que la notre. : application de la Loi Littoral, la Loi Elan, la présence de servitudes (sites classés, sites inscrits, périmètres de protection de monuments historiques, les espaces remarquables, la zone Natura 2000 etc...). Ce sont ces lois et règlementations qui ont permis de protéger toute l’Île d’une urbanisation galopante et de conserver sa richesse environnementale et paysagère. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 nécessite également de repenser notre façon d'aménager le territoire. Elle a un double objectif: réduire de 50% le rythme d'artificialisation nouvelle entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente et atteindre d'ici à 2050 une artificialisation nette de 0% ( dite la Zéro Artificialisation Nette). Cela signifie qu'à partir de 2050, il sera possible d'artificialiser une surface uniquement si une surface équivalente est renaturée. Le 26 mars 2024, les élus ont délibéré sur l'approbation du PLU délibération n° 7 du 26 mars 2024. Annexe délibération n° 07 du 26 mars 2024 Conformément à l'article L.153-23 du code de l'urbanisme, le PLU est publié sur le portail national de l'urbanisme (Géoportail): https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ 1) Rapport de Présentation Diagnostic Justificatif Résumé non technique Annexe: recensement des zones humides Annexe: Inventaire du patrimoine 2) Projet d'Aménagement et de Développement Durable PADD 3) Opérations d'Aménagement et de Programmation OAP 4) Règlement graphique Règlement commune entière Règlement Zoom 5) Règlement écrit Règlement écrit 6) Annexes 6.1) Servitudes d'Utilité Publique 6.2.1) Notice sanitaire 6.2.2) eaux pluviales Règlement zonage pluviale note de présentation eaux pluviales Résumé non technique zonage global et plan réseaux Locmaria Nord Locmaria Sud Secteur Grand-Cosquet Secteur Kéroulep Secteur Lannivrec Secteur Centre Zoom bourg 6.3) Droit de Préemption Urbain 6.4) Arrêté préfectoral exposition au plomb 6.5) Délibérations Délibération de prescription du PLU Débat sur le PADD Bilan et arrêt du projet Approbation du PLU Instauration d'un DPU Rapport de la commission d'enquête Conclusion de la commission d'enquête Les conclusions de la commission d'enquête sont disponibles sous l'onglet " enquête publique". Une modification du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d'Auray est en cours: arrêté portant modification simplifiée du SCoT; délibération sur l'opportunité de réaliser une évaluation environnementale de la modification simplifiée du SCoT du Pays d'Auray; Délibération sur les objectifs poursuivis et les modalités de concertation dans le cadre de la modification simplifiée du SCoT du Pays d'Auray Au regard de toutes les modifications à apporter suite à la loi Climat et Résilience qui s'inscrit dans une volonté d'engendrer un changement radical dans la façon d'aménager le territoire, le Pays d'Auray a décidé de réaliser une révision du SCoT: Délibération de prescription de la révision du SCoT du Pays d'Auray Le PLU doit être en compatibilité avec le SCoT du Pays d'Auray. Il devra donc intégrer les modifications du SCoT. Définition et procédure Le PLU est L’outil permettant de définir le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable. Il évalue les besoins en matière économique, d’habitat, d’équipements et d’environnement à partir d’un diagnostic de territoire. Il est également un outil juridique qui définit la réglementation des sols. Il remplace l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS) devenu caduc en 2017. Le PLU respecte 3 grands principes : Équilibre entre le renouvellement urbain du bourg et le développement de l’urbanisation. Diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale. Utilisation économe et équilibrée des espaces et des ressources. Composition du PLU Un rapport de présentation : Il présente le diagnostic et l’état initial de l’environnement. Il expose les conséquences éventuelles de l’adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement. Il explique les choix retenus ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré. Il présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du plan sur l’environnement. Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : Il est l’expression du projet communal. Il est composé d’un préambule qui rappelle, de façon synthétique, l’ambition exprimée dans le projet et l’objectif de modération de consommation d’espace. Le PADD détermine 5 axes stratégiques pour l’aménagement et le développement du territoire. Les orientations s’appuient sur des constats et enjeux identifiés lors de la réalisation du diagnostic territorial. Leur traduction réglementaire : Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Règlements écrits et graphiques. Des annexes. Le PLU doit être conforme aux lois nationales, aux règlements et compatible à divers schémas, notamment au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Auray. Le SCoT est un outil qui fixe, pour les quinze années à venir, les grandes orientations d’aménagement du territoire en prenant en compte toutes ses composantes : habitat, transports, économie, ressources naturelles, etc. Le SCoT doit intégrer les principes du développement et, depuis la Loi Grenelle II et la Loi Climat et Résilience, faire apparaître des objectifs chiffrés et priorisés, notamment en matière de consommation d’espace et de logement. Une fois le SCoT adopté, les communes et communautés de communes sont chargées de traduire ses orientations dans leurs documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, cartes communales, etc). Les objectifs du PLU de Locmaria Le POS de Locmaria a été approuvé en 1979, révisé en 1998 et modifié à plusieurs reprises (2001 et 2009). Il est devenu caduc le 27 mars 2017. Locmaria s’est engagée dans la démarche d’élaboration d’un Plan Local d’Urb