RGPD

28/02/2026 Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui harmonise les règles de traitement des données à caractère personnel dans toute l’Union européenne.Entré en application le 25 mai 2018, il vient renforcer et compléter la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, actualisée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.Trois objectifs principaux guident le RGPD : Renforcer les droits des personnes, Responsabiliser les acteurs traitant des données, Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données. Liste de pièces jointes file_downloadRGPD.pdf (PDF - 572.76 kB)