Démarches administratives

Mairie > Démarches administratives Mairie 10 Rue Frédéric Mistral 26290 DONZERE mairie@donzere.net 0475497030 Voici les formalités administratives qui vous sont proposées par le service d'état civil de la Mairie de Donzère.La ville de Donzère propose également à ses habitants de réaliser diverses démarches administratives en ligne ou, pour certaines démarches, de télécharger des documents sur le site avant un passage dans les services municipaux.Vous recherchez des informations administratives ? pour connaître vos droits, réaliser et suivre vos démarches en ligne,voir le site : Service public.fr Etat Civil - Service Identités CNI / Passeport 10 Rue Frédéric Mistral26290 DONZERE 0475497030 En savoir plus Demande CNI / Passeports / Identité numérique Réaliser une pré-demande en ligneLa première des démarches est de réaliser une pré-demande en ligne sur le site dédié du gouvernement : https://passeport.ants.gouv.fr/Pour les personnes qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques, cette pré-demande peut être remplie avec l’accompagnement du PIMMS de Donzère, installé à la Gare de Donzère.La prise de rendez-vous :Une fois la pré-demande effectuée, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne par la rubrique ci-dessous.Horaires du service : Fermé lundi et vendredi après-midile lundi et le vendredi de 8 h 40 à 12 hle mardi et le jeudi de 8 h 40 à 17 hle mercredi de 8 h 40 à 12 h et de 13 h 40 à 17 hle 1er samedi du mois de 9 h 10 à 12 hLe retrait des titres et la validation de l'identité numérique s'effectuent sans rendez-vous, les lundi et vendredi de 8 h 40 à 12 h, du mardi au jeudi de 8 h 40 à 12 h et de 13 h 40 à 17 h.Un délai d'attente dans l'ordre de passage est donc possible. Cliquez ICI pour votre PRE-DEMANDE en ligne Prendre rendez-vous en ligne Naissance / Baptême républicain Déclarer une naissanceLa déclaration de naissance doit impérativement se faire dans les cinq jours qui suivent le jour de l’accouchement.Passé ce délai, le service État-civil ne peut plus inscrire l'enfant sur ses registres. Les parents doivent alors se présenter au Tribunal de Grande Instance où la naissance sera constatée par jugement déclaratif (procédure plus longue).Reconnaître son enfantLa reconnaissance est un acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant. Il est recommandé de le faire avant la naissance de l’enfant dans n’importe quelle mairie.Depuis le 1er juillet 2006, la désignation du nom de la mère dans l’acte de naissance vaut reconnaissance.Depuis le 1er mars 2019, il est nécessaire de présenter, lors de la reconnaissance de son enfant, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Pour en savoir plus, cliquez ici.Déterminer le nom de son enfantDepuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le ou les noms de leur enfant, qui peut porter celui du père, de la mère ou les deux noms accolés, dans un ordre ou dans l'autre.Pour plus de renseignements sur la détermination du nom de votre enfant, cliquez ici pour en savoir plus. Le baptême républicain ou civilCette cérémonie est un acte symbolique destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine.Sans valeur juridique, il ne peut être inscrit sur les registres d’état civil, mais représente un engagement moral des parrains et marraines.Document de parrainage à remplir et pièces à fournir : Livret de Famille, justificatif de domicile et pièce d’identité des parrains et marraines Pour plus de renseignements, merci de contacter l’accueil de la Mairie au 04 75 49 70 30 Mariage Pour se marier à Donzère, il convient que l’un des deux futurs marié(e)s ou le père ou la mère de l’un des deux futurs marié(e)s réside sur la commune depuis au moins 30 jours consécutifs avant la date à laquelle seront publiés les bans. Constituer un dossierLe dossier est à retirer par les deux futurs époux (épouses) au service état civil de la mairie. Déposer un dossierLes deux futur(e)s conjoint(e)s doivent se présenter ensemble au service de l’état civil, muni(e)s du dossier complété et de l’ensemble des pièces justificatives demandées. Seuls les documents originaux sont recevables.La cérémonieLe mariage sera célébré à la maire de Donzère, à la date et à l'heure qui seront convenus entre vous-mêmes et le service de l'État Civil. Préalablement, nous vous demanderons de compléter un « Guide des époux », qui est à retirer en mairie et à nous retourner dûment complété. (Voir ci-dessous). La publication des bansLes bans sont affichés en mairie, pour une durée de 10 jours francs.Les pièces à fournir pour votre dossier de mariage :Une pièce d'identité en cours de validitéLa copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois à la date du mariageLes futurs époux devront fournir la copie intégrale de leurs actes de naissance, comprenant toutes les mentions marginales, et datant de moins de trois mois à la date présumée de la célébration. Elle sera délivrée par la commune du lieu de naissance de chacun. Si la copie est délivrée par un consulat, elle devra dater de moins de six mois à la date présumée de la célébration.1 justificatif du domicile de moins de trois moisCe dernier sera établi par tous moyens à la convenance des futurs époux (décret du 26/09/1953 modifié par décret du 16/09/1997). Ils devront justifier de leur domicile ou de leur résidence par une quittance de gaz, électricité, loyer, téléphone. L'attestation du notaire Si les futurs époux ont dressé un contrat de mariage, le certificat du notaire devra être apporté à la mairie.Le « Guide des Époux »Un « Guide des époux » est remis aux futurs mariés. Il est obligatoire pour la célébration, il doit être complété et retourné au Service d’Etat civil.La liste de témoins (2 à 4 témoins maximum, majeurs)Cette liste est à compléter dans le « Guide des époux ». Elle devra être complétée et accompagnée des photocopies de leurs pièces d'identité. ATTENTION RAPPELLes futurs époux doivent impérativement se présenter à la mairie de Donzère (Tel. 04 75 49 70 30) pour déposer leur dossier de mariage.Plus d’informations sur le mariage en France ou à l’étranger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142 Attestation de vie commune : PACS La présence des deux intéressés est obligatoire. Vous devez vous munir d’un justificatif d’identité et de domicile pour pouvoir effectuer votre demande d’attestation à l’accueil de la mairie.PACSDepuis le 1er novembre 2017, le PACS (pacte civil de solidarité) est conclu en mairie et non plus au Tribunal d'Instance. Qu'est-ce que le PACS ? (articles 515-1 et suivants du code civil)Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, pour organiser leur vie commune (la majorité s’apprécie pour les personnes de nationalité étrangère au regard de la loi de l’Etat dont elles sont ressortissantes). Le PACS est issu de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi n°2006-723 du 23 juin 2006 modifiée par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011.Conditions à remplirPour pouvoir conclure un PACS, aucun des partenaires ne doit être marié, ni être déjà lié par un PACS non encore dissous. Le mineur, même émancipé, ne peut conclure un PACS. Pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle, il existe des règles spécifiques. Il ne peut y avoir de PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tantes et neveux, oncles et nièces, beaux-parents et gendre ou belle-fille.En France, un PACS peut être conclu entre deux Français, mais également entre un Français et un étranger, ou entre deux étrangers. En revanche, à l’étranger, un PACS ne pourra être conclu que si au moins l’un des signataires est français.Démarches à effectuer : à qui s'adresser ?A la mairie dont dépend le lieu de fixation de votre résidence commune. Si votre convention a été établie par acte notarié, c’est le notaire qui procédera à son enregistrement e