PLUi

17/05/2024 PLUiPla Local d'Urbanisme IntercommunalVous trouverez ci-joint la délibération modificative de prescription du PLUi-H de Montélimar Agglo, prise en conseil communautaire en date du 04/04/2024.Des évolutions législatives importantes sont intervenues dans le domaine de l’urbanisme, réformant considérablement les documents d'urbanisme afin notamment de développer un urbanisme « de projet » et d’atteindre de nouveaux objectifs environnementaux.Ainsi, les lois Grenelle ont élargi les thématiques des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et initié le PLU intercommunal (PLUi). La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), du 24 mars 2014, a instauré le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme - carte communale - document en tenant lieu » des communes aux intercommunalités à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de sa publication. Elle a également renforcé l’approche intercommunale en favorisant le PLU intercommunal qui se veut être, aujourd’hui, l'outil de planification le plus opérant pour un aménagement efficient du territoire. Liste de pièces jointes file_download4.01_aNS_modification prescription PLUi devenant PLUi-H-tampon.pdf (PDF - 4.34 MB) file_download4.01_bAnnexe_Délib prescription 11.06.2018-tampon.pdf (PDF - 135.94 kB)