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Acte d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil, à savoir, un acte de naissance, de mariage ou de décès.

Source : Bischheim
Acte d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil, à savoir, un acte de naissance, de mariage ou de décès.Les demandes d'actes sont à formuler auprès du service d'état civil de la mairie où à eu lieu l'événement (sauf pour l'acte de décès qui peut également être demandé auprès de la mairie du dernier domicile du défunt).Documents disponiblesla copie intégrale : c'est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises,l'extrait avec filiation : il indique l'identité de l'intéressé, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,l'extrait sans filiation : il indique l'identité de l'intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.Qui peut faire la demande ?La personne majeure concernée par l'acte (ou son représentant légale si mineur),le conjoint, les ascendants (parents ou grands-parents) ou les descendants (enfants, petits-enfants) de la personne concernée par l'acte,les professionnels autorisés par la loi.Comment faire la demande ?

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