Permis de louer

Permis de louer Dans le cadre de la Loi ALUR concernant l’accès au logement dans la lutte contre l’habitat indigne, le conseil municipal a institué le principe du « permis de louer » avec régime d’autorisation préalable à mise en location. Ce permis de louer est entré en vigueur le 5 octobre 2022. Le périmètre concerné s’étend sur le bourg centre et ses rues adjacentes : Rue des Barrys Rue du Château Rue de la Traversette Rue de la Madeleine Pont d'Emma Venelle du Castrum La Placette Rue du Serpent La Place Rue Droite Place du Maréchal Juin Rue du Chemin Neuf Impasse de la Vierge Place du Château Rue de la Brèche Allée de l'Anglade Rue du Coulet St Jean Impasse du Château d'eau Qui est concerné ? Tout propriétaire dont le logement est construit depuis plus de 15 ans et se trouvant dans le périmètre. Chaque propriétaire a obligation de demander une autorisation préalable de mettre son bien en location lorsqu’il s’agit : d’une première location d’un changement de propriétaire Le permis de louer permet au propriétaire de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé du futur locataire. Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable : En utilisant le formulaire CERFA n°15652*01 téléchargeable sur service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394 ou à disposition à la mairie. En annexant un dossier de diagnostic technique (DDT) à sa demande, ce dossier regroupe : Le diagnostic de performance énergique Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949 Une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz Une copie de la lettre de préavis du locataire La mairie se tient à votre disposition pour tout renseignement.