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État civil

Source : Saint-Martin-Curton
État civil

Demande d'acte Etat-Civil Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire à plusieurs conditions : - être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal. - être majeur ou émancipé. Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne qui en fait la demande. Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie : - par écrit ou par courrier électronique avec une copie d'une pièce d'identité et vos coordonnées. - soit à l'accueil de la mairie. La réponse sera toujours un document écrit, transmis par voie postale.

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